Bonne gouvernance : Quel usage de la subvention accordée aux partis politiques ?

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Le Niger compte plus de 180 formations politiques reconnues par le ministère de l’intérieur. Structures d’utilité publique, ayant pour objectif de conquérir et exercer le pouvoir politique, les partis politiques sont des organisations ayant leur mode spécifique de fonctionnement selon leurs orientations politiques et idéologiques.

Toutefois, au Niger, la question de la gouvernance des partis politiques occupe une place centrale dans les débats publics relativement à la gestion des fonds publics qui leur sont alloués. L’observation la plus courante est que le principe de la redevabilité, d’intégrité et de transparence dans la gestion de la subvention annuelle de l’État est loin d’être respecté par les partis politiques qui devraient être l’incarnation des valeurs de la bonne gouvernance.

Ces dernières années, les différents rapports publiés par la Cour des Comptes prouvent à suffisance ce manque de clarté.

Au Niger, l’ordonnance N°2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques définit en son article 2 le parti politique comme : «une association à but non lucratif qui, conformément à la constitution, regroupe des citoyens nigériens autour d’un projet de société et d’un programme politique, en vue de concourir à l’expression du suffrage universel et de participer à la vie politique par des moyens démocratiques et pacifiques». Dans cette optique, l’alinéa 2 du même article indique que : «les partis politiques ont l’obligation d’assurer la sensibilisation et la formation de leurs membres et de contribuer à la formation de l’opinion, en vue de la préservation et de la consolidation de l’unité nationale, de la paix, de la sécurité et du développement économique, social et culturel du Niger ».

Cette charte encadre également le financement des partis politiques en son article 26 qui stipule que : «le financement des partis politiques concerne l’origine de leur patrimoine, les règles de leur comptabilité et les procédures de contrôle de leurs finances». Quant à la nature et la provenance des ressources, l’article 27 explique qu’il s’agit essentiellement des cotisations, des dons et legs, de la subvention de l’État.

Les conditions d’attribution et les critères d’éligibilité

C’est au prorata de leur représentation à l’Assemblée Nationale et de leurs élus locaux et régionaux que l’État accorde cette subvention annuelle aux partis politiques. Elle est fixée au seuil de 15% aux partis politiques ayant participé aux dernières élections présidentielles, législatives ou locales générales ; 40% proportionnellement au nombre de députés élus ; 35% proportionnellement au nombre de conseillers élus à tous les niveaux ; 10% proportionnellement aux nombres de femmes élues en sus du quota à tous les niveaux.

S’agissant des critères d’éligibilité, la subvention est attribuée lorsque les partis politiques remplissent les conditions suivantes : justifier d’un siège national exclusivement réservé aux activités du parti politique ; justifier de la tenue régulière des instances du parti politique ; disposer d’un compte dans une institution bancaire ou financière au Niger et produire un relevé d’identité bancaire; produire un inventaire des biens meubles et immeubles du parti politique joindre l’arrêt de la cour des comptes attestant la sincérité et la régularité des comptes du parti politique ; justifier la provenance des ressources financières et leur utilisation ; avoir participé aux dernières élections générales ; produire la déclaration des biens des membres des bureaux des partis politiques et produire un rapport annuel d’activités.

Le constat acerbe de la Cour des Comptes

Dans les différents rapports qu’elle a publiés de 2012 à 2020, la Cour des Comptes a relevé plusieurs griefs dans la gestion de cette subvention par les partis politiques. Au titre de l’année 2012, la Cour des Comptes a relevé qu’aucun parti politique n’a respecté l’utilisation de la subvention telle que prévue par les dispositions de l’article 30 de la charte des partis politiques. De même, pour l’année 2013, la Cour des Comptes a relevé que treize (13) partis politiques seulement sur les vingt-quatre (24) ayant bénéficié de la subvention de l’État ont déposé leurs comptes conformément à la loi. Et en 2014, sur 39 partis politiques, seuls 12 ont déposé leurs comptes. Pour ceux qui est des rapports (2015, 2016 et 2017), la Cour des comptes a indiqué que beaucoup de formations politiques n’ont même pas de compte bancaire, sans siège social, pas de tenue de comptabilité. En plus de cela, il y a le non-respect des conditions légales d’utilisation de la subvention octroyée par l’État car beaucoup ne tiennent pas des journaux comptables, n’ont pas de pièces comptables et ne disposent pas de plan de compte encore moins d’un système d’enregistrement des opérations sur ordinateur. Mieux, Pour l’exercice 2019, sur les seize (16) partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale, sept (7) ont déposé leurs comptes pour l’exercice 2018 et neuf (9) pour l’année 2019. Le constat de la Cour des Comptes est clair : le dépôt hors délai de la majorité des comptes ; l’insuffisance dans la production des pièces justificatives à l’appui des états financiers ; la non transmission des rapports d’activités. En 2020, il ressort du rapport de la Cour des Comptes que sur l’ensemble des partis politiques, seuls 18 ont vu leurs comptes publics certifiés conformes aux dispositions légales et réglementaires encadrant le fonctionnement des comptes publics des partis politiques au Niger.

Ces constats de la juridiction compétente en la matière constituent une violation de la loi. En effet, l’article 31 de l’ordonnance no 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques qui dispose que «tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles et immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la Cour des Comptes pour vérification».

Qu’en pensent les acteurs politiques et de la société civile ?

Au Niger, le respect des biens publics est censé être sacré car l’article 41 de la loi fondamentale précise que : «les biens publics sont sacrés et inviolables. Toute personne doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation, de blanchiment d’argent ou d’enrichissement illicite est réprimé par la loi».

Par rapport à l’utilisation de cette subvention allouée aux partis politiques et aux constats dressés par la Cour des Comptes, le Secrétaire Général du Mouvement Patriotique Nigérien MPN Kishin Kassa, Hambally Garba, que nous avions interrogé a déclaré que l’État n’arrive pas à donner cette subvention aux partis politiques depuis 2014. «En ce qui nous concerne on n’a jamais bénéficié de la subvention donc on ne peut par conséquent remarquer des irrégularités et même s’il y a eu c’est certainement avant la création de notre parti. Dans ce cas il faut solder les arriérés aux partis qui ont satisfaits aux critères et surtout de payer de manière régulière cette subvention annuelle», a soutenu le Secrétaire Général du MPN-Kishin Kassa.

Pour sa part, le Président de Transparency international section du Niger, Mamane Wada déplore le non-respect des textes par les partis politiques qui ont l’obligation d’assurer la sensibilisation et la formation de leurs membres et de contribuer à la formation de l’opinion, en vue de la préservation et de la consolidation de l’unité nationale, de la paix, de la sécurité et du développement économique, social et culturel. «Au Niger, le rôle des partis politiques est détourné. La création des partis politiques est sous tendue par d’autres facteurs comme la recherche de gain facile. Ils créent des partis politiques non pas le but de conquérir et d’exercer le pouvoir d’État mais dans le sens de faire des alliances qui peuvent rapporter à des individus. C’est qui veut dire que les missions assignées ne sont pas respectées. Or un parti politique est un gouvernement en apprentissage qui défend et promouvoir ses valeurs. Être prêt à exercer quand on aura conquis le pouvoir. Mais la mauvaise gestion fait en sorte que beaucoup des militants ont un problème de formation : non connaissance et maitrise de la charte des partis politiques, de la constitution, du code électoral et du mode du fonctionnement de leur formation politique», dénonce M Mamane Wada.

Tout en confirmant le non-paiement de cette subvention depuis 2014, le Secrétaire Permanent du Conseil National de Dialogue Politique Yahaya Garba regrette également le comportement des partis politiques. La subvention est accordée parce que les partis politiques assurent une mission du service public. Selon la loi, ils doivent se charger de la formation, de la sensibilisation de leurs militants sur la citoyenneté et les questions d’intérêt général. Mais le problème qui se pose est que les partis politiques ne respectent pas la loi par rapport à l’utilisation de cette subvention. Le premier niveau, c’est que la loi impose aux partis politiques de tenir une comptabilité analytique régulière et présenté un compte bancaire annuel. Or, en se référant au dernier rapport de la Cour des Comptes, sur les 171 partis politiques, à peine 18 ont présenté leurs comptes bancaires. Le second niveau est que cette subvention a une clé de répartition. 50% du montant est dédié à la formation des militants, 30% pour le fonctionnement du parti et 20% pour les divers. Mais c’est toujours le même constat déplore Yahaya Garba.

L’assainissement du paysage politique : Une épine dans le pied du

Ministère de l’Intérieur ?

Aujourd’hui il est certain que beaucoup de partis politiques ne sont pas capables de gérer les ressources qui lui sont confiées notamment la subvention annuelle accordée par l’État. Ces mêmes partis politiques qui manquent de rigueur ne peuvent faire preuve de bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques. Pourtant, l’État à travers le ministère de tutelle continue de regarder cette situation comme si les partis politiques sont au-dessus de la loi. Comment alors assainir le paysage politique nigérien ?

Selon des sources crédibles rapportées par le bimensuel la Roue de l’histoire en date du 19 février 2022, le ministère de l’intérieur a engagé une vaste étude sur la situation des partis politiques en vue de mettre de l’ordre de cette fourmilière. «Plusieurs équipes sont déployées dans la ville de Niamey pour soumettre un questionnaire aux différents partis politiques de la place. Ces derniers doivent répondre à plusieurs questions liées à leur fonctionnement, notamment l’existence d’un siège national visible, la tenue d’une comptabilité régulière, la tenue régulière des congres et instances statutaires et le respect de leur périodicité, la représentativité aux niveaux des régions, le nombre de participations aux élections et le nombre d’élus locaux ou à l’Assemblée Nationale, entre autres ».

C’est dire qu’au-delà de cette question de la gestion de la subvention annuelle aux partis politiques, il y’a d’autres obligations prévues par les textes que beaucoup de partis politiques n’arrivent pas à respecter. Il s’agit, entre autres, de la contribution à la formation et à l’éducation de leurs militants en vue de la préservation de la démocratie, de la paix, de la sécurité, du développement et surtout de la préservation et de la consolidation de l’unité nationale.

Cependant jusqu’où ira cette étude initiée par le Ministère en charge de l’intérieur ? Permettra-t-elle d’assainir réellement les milieux des partis politiques nigériens afin de leur insuffler des bonnes pratiques de Gouvernance ?

En attendant les réponses à ces questions, l’on constate que le Ministère de tutelle et celui des finances ont bloqué la subvention légale accordée aux partis politiques. Autant donc on reproche aux partis politiques une mauvaise utilisation des fonds qui leur sont alloués autant le ministère de tutelle viole la loi en bloquant cette subvention consacrée par la loi.

Cette enquête réalisée par Souleymane BRAH a été soutenue par la Fondation des Médias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA).

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