CLARIFICATION DE LA DECISION N°015/ARCEP/CNCERP/DG/22 du 31 AOUT 2022 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES APPLICABLES AUX OFFRES DE DETAIL DES OPERATEURS DE TELEPHONIE FIXE ET MOBILE

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L’ARCEP créée par loi N°2018-47 du 12 juillet 2018, est principalement chargée de la régulation des activités exercées dans les secteurs des communications électroniques et de la Poste: De façon spécifique, elle est chargée notamment de surveiller le développement des secteurs régulés en veillant à leur équilibre économique et financier, tout en protégeant les intérêts de l’Etat, des utilisateurs et des opérateurs.

Dans le cadre de ses missions, l’ARCEP conformément à son plan d’actions 2021, a organisé une surveillance du marché des communications électroniques qui s’est traduite par les constats ci- après : Une prolifération des promotions communément appelées Bonus qui impactent négativement sur la transparence et la lisibilité des offres par les abonnés; Une dégradation progressive de la qualité de service, induite par l’abondance de ces promotions; Une impossibilité pour le consommateur d’utiliser correctement ses bonus et même son forfait principal à cause des problèmes de qualité de service; Une guerre commerciale déloyale de certains opérateurs qui pratiquent du dumping en contradiction avec les textes réglementaires.

Or l’article 36 de la loi n°2018-45 impose aux opérateurs le respect des principes de transparence et d’objectivité des offres.

Aussi, même si la loi citée prescrit en son article 35 le principe de la liberté de fixation des tarifs publics par les opérateurs, elle fait interdiction aux opérateurs à travers son article 11, de pratiquer du dumping (vendre les services en deçà des coûts de revient).

De plus, le décret n°2018-737 du 19 octobre 2018 dispose en son article 5 que l’Autorité de Régulation peut procéder par décision motivée du Conseil National de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste à un encadrement tarifaire après enquête sur la position concurrentielle des acteurs sur les services rendus au public.

Pour pallier ces dysfonctionnements et en vue de maintenir l’équilibre du secteur des télécommunications dans le respect des dispositions règlementaires ci haut rappelées, l’ARCEP a initié un projet de décision visant à encadrer les offres de détail des opérateurs. Le processus s’est déroulé dans un cadre participatif à travers des consultations avec les acteurs, notamment les opérateurs, l’Industrie et les consommateurs qui ont été invités à émettre leurs observations sur ledit projet via des appels à commentaires publiés dans le sahel quotidien et le site Internet de l’ARCEP. Le processus a abouti à l’adoption de la décision N°015/ARCEP/CNRCEP/DG/22 du 31 août 2022, fixant les conditions et modalités applicables aux offres de détail des opérateurs de

Cette décision, en plus de règlementer les promotions organisées par les opérateurs, fixe des tarifs planchers en fonction des coûts encourus par les opérateurs pour rendre leurs services. La fixation de ces tarifs planchers vise à éviter la pratique du dumping observée chez certains opérateurs et éloigner le risque de banqueroute qui guette le secteur dont plus de la moitié des opérateurs présentent des résultats négatifs selon les états financiers certifiés par des commissaires aux comptes agréés.

Malgré la fixation de ces tarifs planchers qui sont de 2 FCFA/SMS, 7,7 FCFA/MIN de communication et 1000 FCFA/Go pour les opérateurs non dominants (MOOV et Niger Télécoms) et 2,3 FCFA/SMS, 8,5 FCFA/MIN de communication et 1100 FCFA/Go pour les opérateurs dominants (AIRTEL et ZAMANI), l’ARCEP estime que cette décision ne doit pas constituer d’alibi par les opérateurs pour augmenter les tarifs.

Il faut préciser que ces tarifs planchers concernent les volumes de communications réellement consommés, au lieu des volumes octroyés dont environ 20% restent non utilisés à l’expiration des forfaits, selon les statistiques des opérateurs. Ce qui donne une marge aux opérateurs pour baisser légèrement les tarifs ou à défaut de maintenir les tarifs en vigueur avant la mise en œuvre de la décision du 31 août 2022.

Par conséquent, toute augmentation constatée chez un opérateur est de son propre fait, se fondant sur l’article 35 de la loi n°2018-45 du 12 juillet 2028, lui accordant cette liberté de fixation des tarifs de détail.

Aussi, la comparaison des nouveaux tarifs publiés par les opérateurs montre par exemple pour le forfait de 500 FCFA/Semaine qui est le plus utilisé au Niger, que les tarifs varient d’un opérateur à l’autre, souvent du simple à plus du double. Ceci prouve à besoin que l’augmentation tarifaire constatée à travers les nouvelles offres n’est pas le fait de la décision incriminée, mais bien de la volonté unilatérale des opérateurs. Après cet état de fait, l’ARCEP a invité l’ensemble des opérateurs à une réunion de concertation afin de clarifier les incompréhensions nées de leurs interprétations de la décision de l’Autorité de Régulation.

A l’issue de cette rencontre, les opérateurs ont reconnu leur incompréhension de la décision et ont promis de revoir leurs tarifs à la baisse dans les meilleurs délais.

Fait à Niamey le 16 janvier 2023

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