Communiqué de presse des admissibles au concours de la douane 2018

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En attendant la suite à donner à la décision du conseil d’État, les admissibles interpellent les autorités quand aux agissements du syndicat national des agents de Douane.


Les admissibles aux concours de recrutement direct pour le compte de la Direction Générale
des Douanes du 18 septembre 2018 présentent d’abord leurs condoléances les plus attristées aux familles endeuillées par les attaques terroristes et les évènements douloureux intervenus dans les régions de Tillabéry, de Tahoua et de Maradi et souhaitent un prompt rétablissement aux blessés.
Les admissibles tiennent ensuite à apporter un démenti formel et légal aux allégations injustes, illégitimes, irrespectueuses et diffamatoires portées à leurs divers concours par le Syndicat National des Agents de Douanes (SNAD) dans son Communiqué de presse en date du 19 Novembre 2021 publié sur les médias et sur les réseaux sociaux.
Lesdits admissibles sont surpris de constater tout simplement la mauvaise foi qui caractérise ce syndicat en continuant vaille que vaille de salir ces concours au motif qu’il défende une quelconque légalité alors même que le sort de tels concours est légalement et définitivement tranché par la plus haute juridiction nationale compétente en matière d’appréciation et d’interprétation des actes relatifs aux concours, dans ses arrêts et avis en date des 8 avril 2020, 14 juillet 2021 et 21 septembre 2021;
Mieux, les admissibles, par cet agissement du syndicat, sont plus que convaincus du fait que
les plus hautes autorités de ce pays ont eu raison d’organiser ces concours pour doter
l’administration des douanes des cadres plus qualifiés sur ces questions de légalité et sur tant d’autres ;
Considérant que le comportement du syndicat est par ailleurs attentatoire aux lois de la
République du Niger :
Qu’un tel comportement est non conforme de ce fait à l’article117 alinéa 2 de la Constitution Nigérienne du 25 novembre 2010 qui dispose que : « les décisions de justice s’imposent à tous, aux pouvoirs publics comme aux citoyens » ;
Qu’une telle attitude est, en sus, susceptible de qualification pénale de jet de discrédit sur une
décision de justice ayant acquis l’autorité absolue de la chose jugée ;
Qu’au surplus les membres dudit syndicat pris individuellement peuvent être poursuivis sur la base de l’article 162 nouveau de la loi n°2020-062 du 25 novembre 2020 modifiant et complétant la loi organique n°2013-02 du 23 janvier 2013, déterminant l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’Etat qui prévoie que « tout agent qui utilise sa position administrative ou procède à des manœuvres de quelque nature que ce soit pour faire obstacle à l’exécution d’une décision définitive du Conseil d’Etat, s’expose à des
poursuites civiles et/ou pénales conformément aux textes en vigueur tomber sous le
coup » ;
Considérant que l’accès à l’administration des douanes est une prérogative exclusivement
laissée à l’employeur, ici l’Etat
Qu’aucun syndicat fusse-t-il celui de la douane n’à le pouvoir d’empêcher à l’Etat de procéder à
tout recrutement, selon ses choix, et dans le respect des lois de la République ;

  1. Les admissibles interpellent le SNAD :
    A un sens élevé de responsabilité et au respect citoyen des lois de la République ;
    De se plier au respect de la décision du 14 juillet 2021 et de l’avis du 21 septembre 2021 du
    Conseil d’Etat qui consacrent la légalité de leurs concours ;
    De se convaincre définitivement qu’en aucun cas le rapport de la HALCIA tant clamer et
    réclamer ne peut être appliqué du moment qu’est intervenue une décision de justice définitive sur ces mêmes concours et dont le respect s’impose à tous, y compris à la HALCIA.
  2. A l’égard du Ministre des Finances :
    Les admissibles le félicitent quant à sa bonne volonté à les mettre dans leurs droits
    conformément aux lois de la République ;
    L’y encouragent à poursuivre dans la même lancée en ne cédant un seul instant aux caprices et fantaisies du SNAD qui est à la quête de légitimité pour les prochaines échéances électorales ;
    Lui apportent tout son soutien afin de faire de la douane une administration moderne à même de contribuer conséquemment au développement de notre pays ;
    De ne point céder face au chantage du syndicat quant sa menace d’aller en grève si jamais le Ministre persiste à ne pas signer les différents textes attentatoires à l’intérêt national notamment ceux relatifs aux concours professionnels ; celui portant plan de carrière pour les nouvellesrecrues des concours de 2018 et 2020 qui ferait d’eux des sous douaniers contournant ainsi laraison pour laquelle lesdits concours ont été organisés ; celui portant reforme du statut
    autonome de la douane qui veut proroger l’âge de la retraite des douaniers de 60 à 65 ans dans un pays comme le notre dans lequel plusieurs diplômés attendent d’être recrutés ;
    De se rassurer que toute grève du syndicat dans ce contexte est illégal et par conséquent
    juridiquement attaquable devant les juges des référés.
    Ainsi ce ne sera que justice pour le Niger et son peuple !!
    Fait à Niamey, le 23 novembre 2021 ;
    Les admissibles réhabilités dans l’affaire GARBA ANGO Mahamadou Aminou et 118
    autres Contre l’Etat du Niger, en date du 14 juillet 2021, du Conseil d’Etat du Niger

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