Dossier MDN: Trois organisations de la société civile dénoncent l’accord transactionnel entre l’État et les opérateurs économiques

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Dans un communiqué de presse rendu public le samedi 8 janvier 2021, les responsables de ces trois organisations de la société civile à savoir Alternative Espace Citoyens, Tournons la Page et le Réseau des organisations pour la Transparence et l’analyse budgétaire ( ROTAB) ont dénoncé cette décision du gouvernement nigérien de faire rembourser les opérateurs économiques mis en cause dans l’affaire ministère de la défense nationale à travers un accord transactionnel.

Il vous souviendra que suite aux révélations des faits gravissimes frisant le crime s’agissant de la corruption d’agents publics nationaux, de la corruption dans le secteur privé, du trafic d’influence et du faux et usage de faux en écriture publique au Ministère de la défense nationale, nos organisations ont, conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du code de Procédure pénale du Niger, déposé une plainte devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey (TGI/HC/NY) le 9 décembre 2020.
Il se trouve qu’au même moment, le doyen des juges d’instruction était saisi d’un réquisitoire introductif concernant des personnes, pour le moins, sélectionnées sur la liste des personnes présumées responsables de ces faits gravissimes mais pour des infractions souples dignes d’une ingénierie juridique au goût des Princes qui nous gouvernent. En effet, ces personnes sont poursuivies juste pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats devant les Marchés publics et les délégations de service public.
Pourtant, le moins que l’on puisse attendre du procureur de la République était la mise en mouvement de l’action publique conformément à l’article 30 du code de Procédure pénale avec comme mesure légale immédiate « que les biens appartenant aux personnes en cause, soient inventoriés et placés sous séquestre au Greffe de la Juridiction compétente jusqu’à la décision définitive ». Malheureusement, en lieu et place, le parquet et le doyen des juges d’instruction ont, royalement, ignoré la plainte des organisations de la société civile. Pire, la seule réaction de la justice était la poursuite et la détention de certains signataires de la plainte.
Ainsi, les citoyens – plaignants sont nargués, persécutés par une justice instrumentalisée parce qu’ils se battent pour que justice soit rendue dans cette scandaleuse affaire qui est intimement liée à la montée du terrorisme et son corolaire des morts civils et militaires dans notre pays.
La loi pénale et le code de procédure pénale de notre pays ne donnent, pourtant, pas un pouvoir absolu et opaque à ces autorités judiciaires. Le parquet, dans le cadre de la loi nigérienne, ne saurait être muet sur les infractions visées par la plainte de nos organisations. En agissant ainsi le parquet viole les dispositions de l’article 39 alinéa 1er. Aussi, le parquet ne saurait classer sans suite la plainte sans aviser les plaignants et lorsque la plainte n’est pas classée sans suite, l’on s’attendait, légitimement et légalement, à la saisine du doyen des juges d’instruction par réquisitoire supplétif conformément à l’article 75 alinéa 1er du Code de procédure pénale.
Finalement, le doyen des juges d’instruction du TGI/HC/NY, par ordonnance en date du 22 décembre 202, donnait acte à l’Etat du Niger de sa renonciation à se constituer partie civile à l’égard des personnes inculpées pour délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats devant les marchés publics et les délégations de service public.
Le 4 janvier 2022, dans un communiqué public, l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) indiquait, qu’en vertu de sa mission d’assurer la prise en charge et le règlement des affaires contentieuses dans lesquelles l’Etat est partie devant les instances nationales et internationales, qu’elle s’était constituée partie civile au nom de l’Etat devant le juge d’instruction en vue de recouvrer toute somme due en faveur de l’Etat. Suite à la transaction par laquelle l’AJE convenait avec les fournisseurs incriminés, du règlement intégral des sommes en cause soit par paiement au comptant pour les fournisseurs déjà payés soit par retenues sur les avis de règlement les concernant au niveau du trésor, elle informait le doyen des juges en vue d’en donner acte par une décision motivée.
Dans son communiqué l’AJE ajoutait que cette ordonnance du doyen des juges aux fins de donner acte n’est pas un jugement et que l’action publique suit son cours.
En tous les cas, la gravité des faits qui caractérisent cette affaire dite du ministère de la défense nationale ne saurait se résumer à l’action civile, le choix de la justice au détriment de l’action pénale appropriée dans le cas d’espèce.
Comment une procédure d’une telle gravité, d’une telle complexité, d’une telle dimension, à caractère international pouvait-elle connaitre un dénouement sans perquisition, transport sur le lieu, transport en Ukraine, Russie ….aux Etats cités par le rapport ?
Comment un juge d’instruction pouvait-il nier les déclarations des inspecteurs assermentés sans, par parallélisme de forme, faire le déplacement comme eux et confronter les experts et les sociétés incriminées ?
Tout laisse croire que l’on a mis au-devant un compromis compromettant avec comme seul objectif, la mise hors de cause des vrais auteurs et leurs complices de détournement de deniers publics pour lequel aucun protocole d’accord ne peut justifier leur décharge pénale.
Dans tous les cas l’ordonnance n’a aucune conséquence sur le jugement et la condamnation éventuelle des inculpés. Même si l’Etat renonce à se constituer partie civile, ils ne sauraient bénéficier d’aucune circonstance atténuante ni de sursis selon la loi de notre pays.
D’ailleurs, nos organisations et toutes les victimes entrevoient des procédures parallèles devant les juridictions qui sont à l’abri de l’influence politique. Elles aviseront, en effet, conformément aux articles 405 du code de procédure pénale « se constituer partie civile à l’audience même » et conformément aux articles 180 et 181 dudit code , solliciter la révocation de l’ordonnance du juge d’instruction pour charges nouvelles non examinées à l’instruction (détournement de deniers publics , corruption…).
La société civile nigérienne, loin de se lamenter ou de considérer le combat comme perdu, est plus que jamais décidée et engagée à mener un combat âpre jusqu’à ce justice soit rendue au peuple nigérien dans cette affaire du MDN qui ne cesse de faire des victimes civiles et militaires.
En conséquence de tout ce qui précède, nous organisation de la société civile nigérienne signataires de la plainte dans l’affaire « MDN Gate » appelons tous les citoyens nigériens à ne pas légitimer le stratagème de ceux qui ont fait le choix d’enterrer le dossier.
Pour notre part, nous restons partie dans la procédure et attendons que les actes judiciaires nous soient régulièrement notifiés pour exercer au besoin les voies de recours.
Les nigériens seront appelés de tous les horizons, au nom de toutes les victimes de la guerre déséquilibrée par les malversations financières pour se présenter au tribunal et se constituer partie civile pour se substituer à l’Etat que l’on confond sciemment aux princes qui nous gouvernent.
Pour le surplus , et déjà au stade de la procédure et des informations qui filtrent nous rappelons aux autorités judiciaires en charge du dossier et les autorités politiques intéressées dans la procédure , les dispositions de l’article 117 du code pénal nigérien « Tous dépositaires de quelque partie de l’autorité publique qui soit par réunion d’individus ou de corps , soit par délégations ou correspondance entre eux , auront concerté des mesures contraires à la constitution et aux lois , seront punis pour coalition de fonctionnaires ».
Nul ne sera au-dessus de la loi et la République va s’affirmer.
Pour Tournons La page Niger Pour Alternative Espace Citoyen
Maikoul ZODI Moussa TCHANGARI
Pour le ROTAB
Ali Idrissa Nani

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