Révision de la loi sur la cybercriminalité au Niger: La Maison de la Presse se félicite de cette avancée

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Dans un communiqué de presse rendu public ce jeudi 28 avril 2022, la Maison de la presse a salué l’adoption par le Gouvernement du projet de loi modifiant et complétant la Loi N°2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger.

Le Bureau du Conseil d’Administration de la Maison de la Presse a suivi avec satisfaction, l’adoption en Conseil des ministres du mercredi 27 avril 2022, du projet de Loi modifiant et complétant la Loi N°2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger.

L’ordonnance 2010-035 du 4 Juin 2010 portant régime de la liberté de presse consacre le principe selon lequel aucun journaliste ne peut, dans l’exercice de ses fonctions, être privé de sa liberté pour des délits commis par voie de presse.

Cependant, le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication ayant engendré des nouvelles formes de criminalités a nécessité l’intervention de la N°2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité qui prévoit des peines privatives de liberté.

Pour remédier à cette contradiction entre les deux textes, la Maison de la presse a conduit, pendant plusieurs mois, un plaidoyer auprès des pouvoirs publics, des Institutions de la République et organismes internationaux, pour obtenir la révision de la Loi N°2019-33 du 03 juillet 2019 et son harmonisation avec l’ordonnance 2010-035 du 4 Juin 2010 portant régime de la liberté de presse.

Convaincu de la justesse de notre action, le Gouvernement a enfin décidé, en Conseil des ministres du 27 avril dernier, d’adopter un projet de Loi pour mettre en harmonie les dispositions des deux textes de loi par la suppression de la peine d’emprisonnement encourue en cas de délits commis par un moyen de communication électronique, notamment l’injure ou la diffamation.

En attendant l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de Loi sus indiqué, le Bureau du Conseil d’Administration de la Maison de la presse tient à féliciter vivement le Président de la République et le Gouvernement pour cette décision juste, démontrant leur engagement en faveur de la liberté de la presse et d’expression.

Le Bureau du Conseil d’Administration de la Maison de la Presse remercie par ailleurs, tous les acteurs qui se sont engagés dans ce combat, en particulier le Rapporteur spécial des Nations-unies pour les droits de l’homme, et exhorte les professionnels des médias à œuvrer pour un traitement équitable, professionnel et responsable de l’information à travers tous les outils de communication.

HAROUNA Ibrahim

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